Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre :

- La société SAS KUUPANDA, au capital de 10 900 euros immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° de Siret : 87888348700018 domiciliée 16 Rue Joseph Parayre Résidence Les Hortes 66400 Céret et représentée par M. Pablo Fernandez,

- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société KUUPANDA, ci-après nommée “le Client” sont concernés par ces conditions générales de ventes, les outils et services de communication, d’animation et de gestion commerciale, administrative et logistique appelés également KUUPANDA. L’accès à ces prestations se fait par abonnement. 

La société SAS KUUPANDA édite et exploite un site internet à l’adresse kuupanda.com dont l’objet est de proposer un service de “marketplace” et de mettre en relation des consommateurs et/ou professionnels afin de conclure un contrat dont l’objet est la vente de produits alimentaires frais,secs, transformés ou de cosmétiques proposés à un prix ferme. 
De plus, KUUPANDA édite et exploite un outil de gestion à l’adresse admin.kuupanda.com qui permet aux Clients de gérer leur exploitation et commercialiser leurs produits.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de KUUPANDA toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

KUUPANDA s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession.KUUPANDA ne répond que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de KUUPANDA ne sera pas engagée si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à KUUPANDA au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait de décès, invalidité, incendie, explosion, défaillance de l’infrastructure d’hébergement, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de KUUPANDA ("Cas de Force Majeure"). KUUPANDA devra alors être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. Le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution. Les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. 

Les réparations dues par KUUPANDA en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront:
- au préjudice direct, personnel et certain, lié à la défaillance en cause, 
-à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.). 

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de KUUPANDA, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant de l’abonnement effectivement versé par le Client à KUUPANDA. Ceci pour la période considérée ou facturée au Client par KUUPANDA ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de KUUPANDA a été retenue. 

Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à KUUPANDA au titre des prestations réalisées.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. KUUPANDA dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. 
La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de KUUPANDA. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. 
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). 
Le Client peut publier  ses propres conditions générales de ventes grâce à un modèle envoyé par KUUPANDA lors de l’inscription. Le Client peut également rédiger ses propres conditions générales de ventes. Il pourra les renseigner dans son interface dans la section “Paramètres”. Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. 
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de son activité et accepte que l’utilisation des services applicatifs de la société KUUPANDA sont conçus pour faciliter son activité mais ne lui assurent pas le respect de ces obligations. 

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’utilisation des services de la société KUUPANDA. KUUPANDA ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux activités et services du Client. 
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour KUUPANDA d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client. KUUPANDA se réserve ainsi le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels KUUPANDA pourrait prétendre. 
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de KUUPANDA. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de KUUPANDA à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir KUUPANDA de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. 
En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre KUUPANDA et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. 
Le Client s'engage à informer KUUPANDA dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation. Le Client, pour tout contact avec KUUPANDA, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage. 

KUUPANDA met à la disposition du Client un service d’assistance concernant l’utilisation du logiciel. L’assistance est accessible: 
-soit par téléphone au 04 11 96 01 39 (5 j sur 7j entre 9h et 12h et 14h et 17h), 
-soit par mail producteur@kuupanda.com. 

KUUPANDA n’est pas engagé à traiter les demandes d’assistance extérieures à l’utilisation du logiciel. Ainsi la responsabilité de KUUPANDA ne pourra être recherchée pour des conseils concernant les services du client. Le Client a accès aux services suivants : 
-Assistance & maintenance corrective : KUUPANDA s'engage à remédier aux dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive. 
-Maintenance évolutive : KUUPANDA propose à ses clients de partager leurs souhaits d'évolution et de les intégrer dans un planning d'évolution. 

Dans le cas où cette demande est urgente et/ou spécifique à l’usage du client, des solutions peuvent être étudiées, soit en finançant tout ou partie des coûts de réalisation, soit en la traitant d'une autre façon qui bénéficie aux autres utilisateurs.

Pour accéder aux services proposés, la souscription se fait en ligne via le site gestion.kuupanda.com. Le client a directement accès aux services proposés. Il peut alors disposer librement des services de KUUPANDA à des fins d’évaluation durant 30 jours.
La souscription à un abonnement se fera soit:
-à la fin du processus d’inscription. KUUPANDA utilise les services de la solution Chargbee pour la gestion des abonnements.
-après concertation des deux parties  dans le cadre de prestations annexes.

Le contrat est un contrat d’abonnement souscrit pour une durée non déterminée.Le contrat peut être résilié à tout moment et sans indemnité par le client par simple mail à producteur@kuupanda.com ou par téléphone au 04 11 96 01 39, ou sur leur compte dans “Profil” puis “Mon abonnement”.

Conformément à l'article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par KUUPANDA, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification. 

Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet à la fin de la durée de souscription en cours. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 
La notification devra être réalisée soit:
-via un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, 
-soit via toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie.

La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. KUUPANDA se réserve le droit d'interrompre le service du Client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité des services KUUPANDA. Dans la mesure du possible, KUUPANDA informera préalablement le Client. En cas de nécessité, KUUPANDA se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

KUUPANDA propose la gratuité de ses services à certains clients. KUUPANDA s’engage à traiter les demandes d’assistance concernant les prestations offertes par KUUPANDA à titre gratuit. 

KUUPANDA propose la gratuité de ses services à certains clients. KUUPANDA s’engage à traiter les demandes d’assistance concernant les prestations offertes par KUUPANDA à titre gratuit.

Les prix des services fournis par KUUPANDA au titre du contrat de prestations de services font l’objet de plusieurs tarifs. Les tarifs en vigueur sont ceux disponibles en consultation en ligne sur le site https://gestion.kuupanda.com/tarifs . Les services ou prestations commandés s'entendent hors taxe sauf indication contraire et sont payables en euros. 
 
KUUPANDA se réserve la faculté de modifier ses prix sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.kuupanda.com ou www.gestion.kuupanda.com un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. KUUPANDA se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. 

Les modifications de tarifs seront applicables à tous les renouvellements de contrats. Toute facture non réglée au terme de la période en cours de souscription déclenche la résiliation du service.

Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services KUUPANDA. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par KUUPANDA de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : 
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du contrat quel que soit le mode de règlement prévu ainsi que la facturation d’une indemnité légale précisée en pied de facture 
L’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler 
Durant les 30 premiers jours suivant la date d’échéance, la suspension du service d’assistance 
Au-delà de 30 jours, la suspension de tous les services, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour KUUPANDA d'user de la faculté de résiliation du contrat.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse producteur@kuupanda.com dans un délai d'un mois après émission de la facture.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou procédure non acceptés par KUUPANDA, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par KUUPANDA de la demande de renouvellement. 

KUUPANDA ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d'un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client. Le Client est expressément informé et accepte qu’en cas de non-respect des dispositions qui précèdent, le service sera immédiatement suspendu et un délai de 48 heures, sauf mention expresse, sera accordé au Client pour récupérer les données. 

A l'expiration de ce délai, l'ensemble des données sera effacé par KUUPANDA. Il appartient en conséquence au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. En cas de renouvellement du Service, un nouveau contrat d’une durée identique débute.

KUUPANDA s'efforce de proposer un accès permanent aux sites (kuupanda.com la marketplace et admin.kuupanda.com l’outil de gestion), soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 
Toutefois, l'accès au site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment  du fait:
-de pannes, 
-de défaillances
-de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication,
-du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site. 

L'utilisateur s'engage à ne pas entraver l'accès au site et/ou le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du site. 

KUUPANDA ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l'arrêt du site et/ou des services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l'accès au site et/ou aux services. 

L'utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. KUUPANDA ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le site et/ou les services. 

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales. 

Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.

La politique de gestion des données privées est décrite sur le site www.kuupanda.com dans la section “Protection des données”. Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve.
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KUUPANDA s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, mais s’autorise, sauf mention contraire, l’utilisation du site du client à des fins de démonstrations, de tests ou de statistiques.

KUUPANDA se réserve le droit d'extraire des données de ventes de votre compte afin que des partenaires de confiance de Kuupanda puissent réaliser un traitement anonyme de ces données. Ces données seront systématiquement anonymes et utilisées à des fins statistiques et non commerciales. Elles permettront notamment de situer les exploitations dans une tranche de chiffre d'affaires à partir du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente et comparé anonymement aux résultats des autres exploitations ou encore, répondre à des demandes extérieures dont la presse.

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, KUUPANDA accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client et donne droit pour le Client au remboursement par tout moyen de paiement des sommes déjà versées dans les meilleurs délai et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation s’effectue de préférence par e-mail sur le service support qui se trouve à l’adresse suivante : gestion@kuupanda.com ou par téléphone aux numéros de téléphone indiqués sur le site de KUUPANDA. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Les parties conviennent que KUUPANDA peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Ces modifications sont applicables aux factures de renouvellement. 

La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de KUUPANDA, en application notamment
-d'une loi, 
-d'un règlement
-d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée

n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. 
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à : 
-Pour KUUPANDA :16 Rue Joseph Parayre Résidence Les Hortes. 
-Pour le Client: à l'adresse postale et/ou l’adresse e-mail qu’il a fourni à KUUPANDA

KUUPANDA pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette. 

En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de PERPIGNAN (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.