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⚡ Faits clés : L'essentiel à retenir
- Obligation légale : La facturation électronique impacte tous les agriculteurs assujettis à la TVA (y compris les microentreprises et micro-BA)
- Les factures électroniques devront transiter via une Plateforme Agréée (PA, ex PDP) certifiée par l'état dans un format structuré
- Les ventes aux particuliers sont également impactées, il s'agit du e-reporting. Déclaration des données de transactions/paiement obligatoire via la PA.
- Sanction si non-conformité : Absence de PA (500€ dès le 01/09/2026), 15€ par facture non électronique (max 15 000€/an),250€ par manquement d'e-reporting
- Kuupanda propose une solution qui couvre tous les aspects de la réforme pour les producteurs. Logiciel de facturation électronique, PA, e-reporting etc.
Les 3 dates à retenir
⚠️ Important : Même si vous n'émettez qu'en 2027, vous DEVEZ pouvoir recevoir dès 2026. Sinon, vos fournisseurs (coopératives, EDF, etc.) ne pourront pas vous facturer.
Êtes-vous concerné par la facturation électronique en tant qu'agriculteur ?
OUI si vous êtes assujetti à la TVA (même si vous ne la payez pas)
- Agriculteurs au régime réel
- Micro-BA (les micro et autoentrepreneur sont considérés comme assujetti à la TVA, même s'ils facturent sans TVA)
- Franchise de TVA
- EARL, GAEC, SCEA
- ETA (Entreprises de Travaux Agricoles)
NON si :
- Vous êtes un particulier
- Vous êtes une association non lucrative
Facture électronique : C'est quoi concrètement ?
❌ Ce que ce n'est PAS
- Un PDF envoyé par mail
- Une facture papier scannée
- Un Excel imprimé
✅ Ce que c'est
Une facture créée dans un format spécial (comme un code-barres enrichi) qui passe par une plateforme certifiée (PA "plateforme agrée", ex PDP). Cette plateforme communique automatiquement la facture à l'administration fiscale et à votre client.
Pour faire simple: Vous créez votre facture au format électronique dans un logiciel → Elle doit transiter via une plateforme agrée → Votre client la reçoit automatiquement → L'administration fiscale reçoit les infos automatiquement.
Zéro papier. Zéro ressaisie.
Quelles sont les obligations liées la facture électronique ?
1️. Réception des factures d'achat au format électronique
Dès le 1er septembre 2026, vous devrez être dans la capacité de recevoir des factures au format électronique. Cela implique d'être équipé des bons outils et d'une plateforme agréée. Nous expliquons cela plus en détail par la suite.
2️. Si vous vendez à des professionnels (restaurants, coopératives, magasins)
L'émission des vos factures au format électronique est obligatoire à partir du 1er septembre 2027. Il s'agit d'un format structuré spécifique (Factur-X, UBL, CII)
Exemples concrets :
- Vous vendez vos produits à un restaurant → Facture électronique
- Vous facturez une prestation à un autre agriculteur → Facture électronique
3. Vous vendez à des particuliers (vente directe, marchés, évènements)
Dans ce cas on parle de e-reporting. Il s'agit d'un autre aspect de la réforme de la facturation électronique. Cela consiste à transmettre à l'administration fiscale les données des transactions et de paiement pour toutes les ventes aux particuliers, ainsi que vos ventes professionnelles **à l'international**.
Exemples concrets :
- Ventes à la ferme et marchés → Déclaration des données de transactions et de paiement
- Foires, évenements → Déclaration des données de transactions et de paiement
- Ventes à des professionnels en Belgique → Déclaration des données de transactions et de paiement
Comment ça marche :
- Vous devez envoyer un récapitulatif à l'administration fiscale via une plateforme agrée (PA)
- Vous pouvez le déclarer manuellement OU automatiquement si vous utilisez un logiciel de caisse compatible.
- Fréquence : dépend de votre régime de TVA
- C'est un peu comme une Z de caisse global qui serait envoyé à l'administration.
Vous continuez à donner un ticket ou facture papier à vos clients particuliers. Rien ne change pour eux.
Ce que ça change vraiment pour vous et ce qu'il vous faut
Pour être conforme à la réforme, et envoyer automatiquement vos données au format électronique (factures / déclaration e-reporting) à l'administration, il faudra vous équiper de nouveaux outils. On vous explique ça simplement
Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (PA, ex PDP) ?
Une PA est une plateforme agréée par l'Etat, qui a un rôle essentiel dans le cadre de cette réforme. Chaque entreprise devra s'équiper d'une PA. La PA que vous aurez choisie sera donc associée à votre entreprise. Elle servira de lien entre vous, l'administration fiscale, vos fournisseurs et vos clients professionnels.
Pour faire simple, une PA :
- Transmet vos factures à l'administration fiscale automatiquement
- Transmet vos factures à vos clients automatiquement
- Reçoit les factures de vos fournisseurs qui vous sont destinées
- Archive tout pendant 10 ans
- Garantit la conformité
C'est obligatoire. Vous ne pouvez pas faire sans.
⚠️ Important : Si vous vendez à des particuliers, assurez-vous de choisir une PA qui permet de gérer la déclaration des données de transactions et de paiement de vos ventes particuliers.
Comment passer à la facturation électronique ? Quels outils sont nécessaires ?
Outre la PA, vous aurez besoin d'un outil vous permettant de recevoir et d'émettre vos factures électronique, on parle de Solution compatible. Il s'agit plus simplement d'un logiciel de facturation "classique" avec la spécificité d'émettre et de recevoir les documents au format électronique.
La "Solution compatible" vous permet à minima de :
- Créer des factures au format électronique
- Recevoir vos factures fournisseurs au format électronique.
Certains logiciels vous permettent en plus de s'intégrer directement avec la Plateforme Agréée "PA" que vous aurez choisie. Ainsi, votre logiciel de facturation et la PA communique automatiquement entre eux, ce qui évite toute ressaisie ou actions manuelles.
Comment fonctionne le e-reporting, la déclaration des ventes aux particuliers ?
Si vous vendez aux particuliers, vous allez devoir transmettre vos données de transactions et de paiement à l'administration. Ces données devront être transmise via la Plateforme Agréée "PA".
2 options :
- Vous renseignez ces données manuellement sur la PA
- Vous vous équipez d'un logiciel de caisse ou de saisie des commandes qui envoient les données automatiquement sur la PA.
L'option logiciel de caisse est celle qui nécessite le moins de ressaisie pour vous. En effet, le logiciel a connaissance des informations de paiement et peut donc transmettre automatiquement les informations.
Votre plan d'action en 5 étapes
Étape 1: Choix de la plateforme agréée
La PA (plateforme agréée) est obligatoire - c'est le "pont officiel" entre vous et l'administration fiscale. Vous devez en choisir une parmi toutes les PA existantes. Les prix entre les plateformes peuvent varier, ainsi que les services proposés. Kuupanda propose une PA adapté au monde agricole dans son offre et cela sans surcoût.
Étape 2: Choix du logiciel de facturation (Solution compatible)
Le logiciel de facturation, ou "Solution compatible" c'est l'outil qui vous permet de gérer vos factures en 1 clic. Récupérez vos factures fournisseurs, et créez vos factures clients facilement. Idéalement, il faut trouver un logiciel intégré avec votre PA pour que l'envoi des données et des documents se fassent automatiquement. Résultat : conformité garantie sans changer vos habitudes et sans resaissie.
Kuupanda peut vous accompagner dans chacune de ces étapes
Étape 3: Choix du logiciel de caisse
Cette étape ne vous concerne que si vous faites des ventes aux particuliers. Un logiciel de caisse n'est pas obligatoire, cependant cela peut représenter un gain de temps conséquent et vous évite plusieurs ressaisies. Un logiciel de caisse connecté avec votre PA vous évite d'avoir à faire la déclaration manuelle à l'administration (plusieurs fois par mois). De plus les données peuvent également remonter automatiquement en comptabilité, assurez-vous d'utiliser un logiciel connecté avec la PA et qui peut remonter les infos comptables facilement.
Pour aller plus loin et passer à l'action grâce à Kuupanda (sans stress)
Kuupanda, c'est un logiciel de commercialisation créé en 2018 par un groupement de producteurs. L'outil permet de couvrir 100% des besoins liés à la réforme de la facturation électronique pour les agriculteurs.
✅ Plateforme Agréée inttégrée
✅ Logiciel de facturation
✅ Logiciel de caisse
✅ Intégration comptable
Vous saisissez l'info UNE fois, et le reste se fait automatiquement.
En plus du logiciel, nous accompagnons les producteurs dans cette transition. Pour que cela se fasse le plus sereinement possible, sans stress.
Quelles sont les sanctions en cas de non‑conformité à la facturation électronique ?
La réforme introduit plusieurs niveaux de sanctions en fonction du manquement :
- 15€ par facture non émise au format électronique (plafond 15 000€ / an)
- 250€ par manquement de déclaration des données de transactions et de paiement des ventes aux particuliers.
Kuupanda vous accompagne pour vous être en règle le plus simplement possible, et éviter les sanctions.
❓ Les questions fréquentes sur la facturation électronique
Dernière mise à jour : Octobre 2025
Toutes les réponses sont basées sur les textes officiels : Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et Loi de finances 2024.
Dates et obligations
Quelle est la date d'obligation de la facturation électronique pour les agriculteurs ?
Deux dates à retenir selon la loi de finances 2024 (Article 91) :
- 1er septembre 2026 : Obligation pour tous les agriculteurs de recevoir des factures électroniques. Les grandes exploitations doivent aussi émettre.
- 1er septembre 2027 : Obligation pour toutes les PME et TPE agricoles d'émettre des factures électroniques.
Source : Ministère de l'Économie et Direction Générale des Finances Publiques.
Suis-je obligé de passer à la facturation électronique ?
Oui, si vous êtes assujetti à la TVA en France. Cela inclut tous les agriculteurs en régime réel, micro-BA, franchise de TVA, et toutes formes juridiques (EARL, GAEC, SCEA, etc.). Même si vous ne payez pas effectivement de TVA, vous êtes assujetti et donc concerné.
Puis-je attendre 2027 puisque je suis une petite exploitation ?
Non. Même si vous n'émettez qu'à partir de septembre 2027, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Sans plateforme avant cette date, vous ne pourrez pas recevoir les factures de vos fournisseurs (coopératives, EDF, etc.), ce qui bloquera vos paiements.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt le 1er septembre 2026 ?
Trois conséquences : impossibilité de recevoir les factures de vos fournisseurs (blocage de votre activité), amende de 15€ par facture non conforme (plafonnée à 15 000€/an selon le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022), et situation de non-conformité avec l'administration fiscale. Même s'il est probable que l'administration fasse preuve de tolérance les premiers mois.
Qui est concerné ?
Je suis en micro-BA, suis-je concerné ?
Oui. Le régime micro-BA ne vous exempte pas. Vous êtes considéré comme assujetti à la TVA même avec la franchise en base. Vous devez recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et en émettre à partir de septembre 2027.
Je suis en franchise de TVA, dois-je faire des factures électroniques ?
Oui. Être en franchise de TVA ne vous dispense pas de l'obligation. Selon la Direction Générale des Finances Publiques, les entreprises en franchise de TVA doivent émettre et recevoir leurs factures via des plateformes certifiées. Vous continuerez à mentionner "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur vos factures.
Je vends uniquement à des particuliers en vente directe, suis-je concerné ?
Oui. La réforme concerne également les ventes aux particuliers, il s'agit du e-reporting : transmission électronique à l'administration fiscale de vos déclarations globales des ventes aux particuliers. Vous pourrez le faire automatiquement via votre logiciel de caisse ou manuellement sur la PA.
A quelle fréquence devrai-je déclarer mes ventes aux particuliers à l'administration fiscale
La fréquence peut varier d'une à plusieurs fois par mois, cela dépend de votre régime fiscal.
Mon exploitation est une EARL/GAEC/SCEA, sommes-nous concernés ?
Oui, toutes les formes juridiques d'exploitations agricoles assujetties à la TVA sont concernées. Le critère est le statut fiscal (assujetti à la TVA), pas la forme juridique. Pour un GAEC, c'est l'entité qui émet les factures, avec possibilité de multi-utilisateurs pour les associés.
Définitions essentielles
Qu'est-ce qu'une facture électronique conforme ?
Selon l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, une facture électronique conforme est une facture créée numériquement dès l'origine dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), transmise via une plateforme certifiée (PA), garantissant authenticité, intégrité et lisibilité. Un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique conforme.
Qu'est-ce qu'une PA, ex PDP ?
Une PA (Plateforme Agréée), est un prestataire certifié par l'administration fiscale qui transmet vos factures électroniques, reçoit celles de vos fournisseurs, contrôle leur conformité, archive vos documents pendant 10 ans, et transmet les données à l'administration fiscale. Vous ne pouvez pas émettre ou recevoir de factures électroniques sans passer par une PA.
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
E-invoicing : émission et réception de factures électroniques structurées via une PA pour vos transactions B2B avec des professionnels français assujettis à la TVA (restaurant, coopérative, magasin bio).
E-reporting : transmission électronique à l'administration fiscale des données de transactions avec des particuliers, des professionnels étrangers ou des opérations intracommunautaires (vente directe à la ferme, marchés, export).
C'est quoi Chorus Pro et est-il adapté pour les agriculteurs ?
Chorus Pro est le portail public de facturation géré par l'État. Il ne gère que les factures électroniques avec les institutions publiques et gouvernementales, pas les ventes aux professionnels et pas l'e-reporting. De plus, son interface administrative est peu intuitive.
Cas pratiques
Je suis maraîcher avec vente directe, ventes aux restaurants et enseignes spécialisées, comment ça marche ?
Livraisons restaurants et enseignes : e-invoicing (factures électroniques via PA à partir de septembre 2027).
Vente directe ferme et marchés : e-reporting (déclaration globale automatique via votre caisse ou manuellement).
Paniers AMAP : e-reporting.
Solution recommandée : plateforme tout-en-un avec caisse, facturation électronique, et e-reporting automatique. Temps supplémentaire estimé : presque zéro une fois en place.
Je suis éleveur laitier qui livre à la coopérative, qu'est-ce qui change ?
Votre coopérative émettra probablement la facture en votre nom (facturation pour compte ou autofacturation). Vous devez pouvoir recevoir la facture mensuelle en format électronique via une PA dès septembre 2026. Vos achats arriveront aussi en électronique. Contactez votre coopérative pour connaître sa solution (souvent mutualisée).
Je suis viticulteur avec caveau, ventes pro et export, quelle est ma situation ?
Ventes professionnels français (cavistes, restaurants) : e-invoicing via PA.
Export : e-reporting (vous émettez une facture classique au client étranger et déclarez l'opération aux impôts français).
Ventes au caveau aux particuliers : e-reporting via caisse.
Solution recommandée : plateforme spécialisée viticulture avec PA, caisse caveau, gestion export et e-reporting automatique.
Je suis en grandes cultures uniquement avec vente à la coopérative, suis-je concerné ?
Oui, mais votre situation est simple. La coopérative pratique souvent la facturation pour compte. Contactez-la pour connaître sa solution (probablement mutualisée pour les adhérents). Vous devez surtout pouvoir recevoir les factures électroniques. Solution minimale suffisante : PA basique (20-40€/mois) ou solution coopérative. Temps : 15 minutes/mois.
Aspects techniques
Comment choisir ma PA ?
Critères essentiels : certification officielle (liste sur impots.gouv.fr), spécialisation agriculture, simplicité d'utilisation, application mobile, intégration avec vos outils existants, gestion e-reporting incluse, support en français, et coût total sur 12 mois.
Recommandation : privilégiez une solution tout-en-un (caisse + facturation + compta + stock) plutôt qu'une PA seule. Vous saisissez une fois, tout se synchronise.
Mes factures actuelles en PDF sont-elles conformes ?
Non. Un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens réglementaire. Il faut un format structuré (Factur-X, UBL, CII) transmis obligatoirement via une PA. Votre logiciel gère automatiquement ces aspects techniques.
Puis-je utiliser plusieurs PA ?
Techniquement oui (l'interopérabilité le permet), mais ce n'est pas recommandé. Cela double la complexité administrative, le coût, et les risques d'erreurs. Choisissez une seule PA qui gère émission et réception pour simplifier votre gestion.
Mon client ou mon fournisseur a une autre PA : est‑ce compatible ?
Oui. Les PA sont interopérables et s’appuient sur l’Annuaire SIREN/SIRET pour router les factures au bon destinataire. Chaque entreprise choisit sa PA indépendamment. Les échanges transitent PA vers PA en respectant formats et contrôles, sans imposer la même plateforme aux partenaires.
Qu’est‑ce que l’Annuaire SIREN/SIRET et comment s’y enregistrer ?
L’Annuaire recense les assujettis et leur PA de réception, et sert au routage des e‑factures. L’inscription et la mise à jour s’effectuent via votre PA. Maintenir des informations exactes sur vos établissements et adresses évite les rejets et garantit une livraison fiable des factures.
Mise en conformité
Quand dois-je choisir ma solution ?
Deadline recommandée : mai 2026. Planning optimal : novembre 2025 à mars 2026 pour comparer et choisir, avril à juillet 2026 pour installer et paramétrer, août 2026 pour former et tester, septembre 2026 pour être opérationnel. Ne pas attendre l'été 2026 pour éviter les embouteillages chez les prestataires.
Dois-je former mes salariés ou mon conjoint ?
Oui, si d'autres personnes créent des factures ou utilisent la caisse. La formation est généralement rapide et souvent incluse par les prestataires. Pour un GAEC, tous les associés doivent être formés.
Sanctions et risques
Quelles sont les sanctions si je ne me mets pas en conformité ?
Selon le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, amende de 15€ par facture non conforme, plafonnée à 15 000€ par an. Risque de blocage des relations commerciales (impossibilité de facturer ou d'être facturé). Problèmes avec l'administration fiscale (contrôles ciblés, refus de déduction de TVA).
Que se passe-t-il si mon client n'a pas de PA ?
À partir de septembre 2026, tous les professionnels français assujettis à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Si un client n'est pas équipé, il est hors-la-loi. Ce n'est pas votre responsabilité.
Cas particuliers
L'entraide entre agriculteurs est-elle concernée ?
Non. Les prestations d'entraide au sens des articles L.325-1 à L.325-3 du Code rural sont exonérées de TVA et donc non concernées par la facturation électronique obligatoire.
Que faire pour les marchés de producteurs ?
Vos ventes sur les marchés sont des ventes à des particuliers, donc soumises au e-reporting. Vous transmettez le total de vos ventes du marché (votre Z de caisse) automatiquement via votre logiciel de caisse connecté, ou alors vous saississez manuellement. Rien ne change pour vos clients (ils gardent leurs tickets).
J'exporte une partie de ma production, comment ça se passe ?
Les exports hors France ne sont pas soumis à l'e-invoicing mais à l'e-reporting. Vous émettez une facture classique à votre client étranger et déclarez l'opération à l'administration fiscale française via votre plateforme. Vos ventes à des professionnels français restent en e-invoicing.
Support et ressources
Où trouver de l'aide ?
Kuupanda accompagne les producteurs dans la transition vers la facture électronique. Nous proposons plusieurs webinaire réservez un créneau ici.
Vous pouvez également nous contacter sur producteur@kuupanda.com ou au 07 45 89 08 24.
Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre Chambre d'Agriculture départementale.
Mes données sont-elles sécurisées ?
Oui. Les PA certifiées doivent respecter des normes strictes de sécurité imposées par l'État. Vos données sont cryptées, archivées de manière sécurisée pendant 10 ans minimum, et accessibles uniquement par vous et l'administration fiscale dans le cadre de ses missions.
📜 Contexte réglementaire et sources
Base légale :
- Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (Article 91) - Report du calendrier
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 fixant les modalités d'application
Autorités concernées :
- Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
- Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique
Sources officielles :
