FAQ Complète : Facturation Électronique pour Agriculteurs

Questions générales

Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?

C'est une réforme qui oblige toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris les agriculteurs, à émettre et recevoir leurs factures professionnelles via des plateformes agréées (PA) au lieu de factures papier ou PDF par email. Mise en place progressive entre septembre 2026 et septembre 2027.

Suis-je obligé de passer à la facturation électronique  en tant qu'agriculteur ?

Oui, si vous êtes assujetti à la TVA en France. Cette obligation découle de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Sont concernés tous les agriculteurs assujettis à la TVA, quel que soit leur régime fiscal (régime réel normal, régime réel simplifié, micro-BA) ou leur forme juridique (exploitation individuelle, EARL, GAEC, SCEA, SARL agricole).

Important : Même si vous êtes en franchise de TVA ou en régime micro-BA (donc non redevable de la TVA), vous êtes considéré comme assujetti et donc concerné par l'obligation.

Pourquoi cette réforme est-elle mise en place ?

Trois objectifs principaux : lutter contre la fraude à la TVA (13 milliards d'euros de manque à gagner par an), simplifier les déclarations fiscales des entreprises (pré-remplissage automatique), et moderniser l'économie française en accélérant la digitalisation.

Dates et obligations

Quelles sont les dates clés à retenir ?

Deux dates selon la loi de finances 2024 : 1er septembre 2026 pour l'obligation de recevoir des factures électroniques (tous les agriculteurs) et d'émettre (grandes exploitations), puis 1er septembre 2027 pour l'obligation d'émettre pour toutes les PME et TPE agricoles.

Puis-je attendre 2027 pour me préparer ?

Non. Dès septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. Sans plateforme agréée avant cette date, vous ne pourrez pas recevoir les factures de vos fournisseurs (coopératives, EDF, négociants), ce qui bloquera vos paiements et votre activité.

Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt le 1er septembre 2026 ?

Trois conséquences immédiates : impossibilité de recevoir les factures de vos fournisseurs, amende de 15€ par facture non conforme (plafonnée à 15 000€/an selon le décret n° 2022-1299), et situation de non-conformité avec l'administration fiscale pouvant entraîner des contrôles ciblés.

À partir de quelle date les factures papier ne seront plus valables ?

Pour les transactions entre professionnels français : septembre 2026 pour les grandes entreprises qui émettent, septembre 2027 pour toutes les PME/TPE. Pour vos ventes à des particuliers, vous pouvez continuer à donner des tickets de caisse papier sans limitation.

Qui est concerné ?

Je suis en micro-BA, suis-je concerné ?

Oui. Le régime micro-BA ne vous exempte pas. Vous êtes considéré comme assujetti à la TVA même avec la franchise en base. Vous devez recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et en émettre à partir de septembre 2027 pour vos clients professionnels.

Je suis en franchise de TVA, dois-je faire des factures électroniques ?

Oui. Être en franchise de TVA ne vous dispense pas de l'obligation. Selon la DGFiP, les entreprises en franchise de TVA doivent utiliser une plateforme agréée pour leurs transactions professionnelles. Vous continuerez à mentionner "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur vos factures.

Je vends uniquement à des particuliers en vente directe, suis-je concerné ?

OUI pour l'e-reporting (déclaration des ventes aux particuliers) :Vous devez transmettre électroniquement à l'administration fiscale les données de vos transactions avec les particuliers. C'est une déclaration globale (comme un "super Z de caisse") que votre logiciel de caisse ou de facturation envoie automatiquement.

Fréquence de l'e-reporting :

• Régime normal mensuel : Déclaration par périodes (1-10, 11-20, 21-31 du mois)
• Régime simplifié : Déclaration mensuelle ou annuelle selon le cas

En résumé : Pas de facture électronique pour chaque client particulier, mais obligation de déclarer vos ventes globales à l'administration électroniquement via la Plateforme Agrée (lien possible avec votre logiciel de caisse pour éviter toute ressaisie).

Mon exploitation est une EARL/GAEC/SCEA, sommes-nous concernés ?

Oui, toutes les formes juridiques assujetties à la TVA sont concernées. Le critère est le statut fiscal, pas la forme juridique. Pour un GAEC, c'est l'entité qui émet les factures, avec possibilité de créer plusieurs comptes utilisateurs pour les associés.

Je suis ETA (Entreprise de Travaux Agricoles), quelles sont mes obligations ?

Vous êtes pleinement concerné car vous facturez principalement des professionnels agricoles. Toutes vos prestations aux agriculteurs devront être facturées électroniquement via une plateforme agréée dès septembre 2027. Privilégiez une solution avec facturation automatisée vu votre volume.

Les coopératives agricoles sont-elles concernées ?

Oui. Les grandes coopératives devront émettre des factures électroniques dès septembre 2026, les plus petites dès septembre 2027. Impact pour vous : vous devez être équipé d'une solution compatible pour recevoir leurs factures. Renseignez-vous auprès de votre coopérative sur ses modalités.

Définitions essentielles

Qu'est-ce qu'une facture électronique conforme ?

Une facture créée numériquement dès l'origine dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), transmise via une plateforme agréée, garantissant authenticité, intégrité et lisibilité. Un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique conforme selon la réglementation.

Qu'est-ce qu'une PA, ex PDP (Plateforme Agréée) ?

Une PA, anciennement appelée PDP, est un opérateur de dématérialisation certifié par l'administration fiscale qui transmet vos factures électroniques, reçoit celles de vos fournisseurs, contrôle leur conformité, archive vos documents pendant 10 ans, et transmet les données à l'administration. Obligatoire pour émettre ou recevoir des factures électroniques.

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

E-invoicing : factures électroniques via une plateforme agréée pour vos transactions avec des professionnels français (restaurant, coopérative, magasin).

E-reporting : déclaration électronique à l'administration fiscale de vos ventes aux particuliers, export ou opérations intracommunautaires (vente directe, marchés).

Qu'est-ce que l'interopérabilité des plateformes agréées ?

C'est la capacité de toutes les PA certifiées à communiquer entre elles. Vous utilisez la PA de votre choix, votre client peut utiliser une PA différente, et vos factures circulent automatiquement entre les deux grâce aux formats standardisés. Vous n'avez besoin que d'une seule PA.

Cas pratiques détaillés

Je suis maraîcher avec vente directe et livraisons restaurants, comment ça se passe ?

Livraisons restaurants : factures électroniques via plateforme agréée dès septembre 2027. Vente directe ferme et marchés : e-reporting (déclaration automatique via votre caisse, ou manuellement). Solution recommandée : plateforme tout-en-un avec caisse, facturation électronique et e-reporting automatique. Économie estimée : 10h/mois + 200-300€.

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Je suis éleveur laitier qui livre uniquement à ma coopérative, qu'est-ce qui change ?

Votre coopérative émettra probablement la facture en votre nom (facturation pour compte, autofacturation). Vous devez pouvoir recevoir cette facture mensuelle en format électronique via une solution compatible dès septembre 2026. Contactez votre coopérative pour connaître sa solution (souvent mutualisée).

Je suis viticulteur avec caveau de vente, ventes professionnelles et export, quelle est ma situation ?

Ventes aux cavistes et restaurants français : factures électroniques via PA. Export vers l'étranger : e-reporting (facture classique au client étranger + déclaration aux impôts français). Ventes au caveau aux particuliers : e-reporting via caisse. Solution recommandée : plateforme spécialisée viticulture. .

Je suis en grandes cultures uniquement, avec vente à la coopérative, suis-je vraiment concerné ?

Oui, mais votre situation est simple. La coopérative pratique souvent la facturation pour compte ou l'autofacturation. Contactez-la pour connaître sa solution (probablement mutualisée pour tous les adhérents). Vous devez surtout pouvoir recevoir les factures.

Je suis apiculteur professionnel, qu'est-ce qui change pour moi ?

Ventes directes (marchés, ferme) : e-reporting, ce qui signifie déclaration de vos ventes et de vos transactions 1 à 3 fois par mois selon votre régime fiscal à l'administration, via la plateforme agréée (possibilité d'intégration avec logiciel de caisse pour éviter la ressaisie)

Ventes aux professionnels (épiceries fines, restaurants) : factures électroniques via PA. Prestations de pollinisation : factures électroniques. Solution recommandée : plateforme simple tout-en-un avec caisse mobile.

Je suis producteur fermier (fromages, charcuterie) avec vente mixte pro et particuliers, que dois-je faire ?

Ventes aux restaurants et épiceries fines : factures électroniques via PA dès septembre 2027.

Ventes directes (marchés, ferme) : e-reporting, ce qui signifie déclaration de vos ventes et de vos transactions 1 à 3 fois par mois selon votre régime fiscal à l'administration, via la plateforme agréée (possibilité d'intégration avec logiciel de caisse pour éviter la ressaisie)

Je fais de l'entraide avec d'autres agriculteurs, suis-je concerné ?

Non. Les prestations d'entraide au sens des articles L.325-1 à L.325-3 du Code rural sont exonérées de TVA et donc non concernées par la facturation électronique obligatoire. Vous pouvez continuer comme aujourd'hui.

J'exporte une partie de ma production vers l'étranger, comment ça fonctionne ?

Les exports hors France ne sont pas soumis aux factures électroniques mais à l'e-reporting. Vous émettez une facture classique à votre client étranger et déclarez l'opération à l'administration fiscale française via votre plateforme agréée. Vos ventes à des professionnels français restent en factures électroniques via PA.

Aspects techniques

Comment choisir ma PA (plateforme agréée) en tant qu'agriculteur ?

Critères essentiels :

• certification officielle (liste sur impots.gouv.fr)
• spécialisation agriculture
• simplicité d'utilisation
• application mobile
• intégration avec vos outils existants
• gestion e-reporting incluse
• support en français.
• Privilégiez une solution tout-en-un plutôt qu'un opérateur de dématérialisation seul.

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Mes factures PDF actuelles sont-elles conformes ?

Non. Un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens réglementaire. Il faut un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis obligatoirement via une plateforme agréée. Votre logiciel compatible gère automatiquement ces aspects techniques, vous n'avez pas besoin de comprendre le XML.

Comment faire une facture électronique concrètement ?

Vous devez vous équiper d'un logiciel de facturation compatible qui génère automatiquement le format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII). Idéalement, choisissez une solution directement connectée à une plateforme agréée : vous créez votre facture normalement, elle est automatiquement convertie au bon format et transmise via la PA en un clic. Évitez les solutions qui nécessitent des exports manuels ou des ressaisies.

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Puis-je utiliser plusieurs plateformes agréées ?

Techniquement oui grâce à l'interopérabilité, mais ce n'est pas recommandé. Cela double la complexité administrative, le coût et les risques d'erreurs. Choisissez une seule solution compatible qui gère émission et réception pour simplifier votre gestion quotidienne.

Qu'est-ce que le format Factur-X et dois-je le maîtriser ?

Non, vous n'avez pas besoin de le comprendre. Factur-X est un format hybride PDF + XML que votre logiciel génère automatiquement. Vous créez votre facture normalement, le logiciel s'occupe du format technique. C'est comme envoyer un email : vous ne vous souciez pas du protocole technique.

Comment mes clients vont-ils recevoir mes factures électroniques ?

Via leur propre plateforme agréée. Le circuit : votre PA transmet automatiquement à la PA de votre client, qui reçoit la facture instantanément dans son espace. Tout est automatique et sécurisé. Si votre client n'est pas équipé après septembre 2026, il sera hors-la-loi.

Coûts et ROI

Combien coûte la facturation électronique pour un agriculteur ?

Le coût dépend des logiciels que vous utilisez. Pour la facturation électronique vous aurez besoin de:

• une PA (Plateforme Agréée). Il en existe plusieurs, dont des gratuites, il faut en choisir une qui répond à vos critères et vos besoins
• un logiciel pour créer et recevoir vos factures au format électronique
• pour les ventes aux particuliers, potentiellement un logiciel de caisse pour éviter la ressaisie manuelle des informations de transactions et de vente à l'administration via la PA

Il est recommandé d'utiliser une solution tout-en-un pour optimiser les coûts (à partir de 30€ jusqu'à plusieurs centaines en fonction de vos besoins). 

Si vous utilisez déjà des logiciels de caisse et de facturation, rapprochez-vous en, il est probable qu'il propose une solution pour la facturation électronique, inclus dans votre abonnement actuel. 

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Y a-t-il des aides financières pour financer la transition ?

Renseignez-vous auprès de votre Chambre d'Agriculture, de votre région ou de votre centre de gestion. Certaines régions proposent des aides à la digitalisation. Les coopératives peuvent aussi proposer des solutions mutualisées à tarif réduit pour leurs adhérents.

Mise en conformité

Quand dois-je choisir ma solution ?

Deadline recommandée : mai 2026. Planning optimal : novembre 2025 à mars 2026 pour comparer et choisir, avril à juillet 2026 pour installer et paramétrer, août 2026 pour former et tester, septembre 2026 pour être opérationnel. Ne pas attendre l'été 2026 pour éviter la saturation des prestataires.

Dois-je former mes salariés ou mon/ma conjoint(e) ?

Oui, si d'autres personnes créent des factures ou utilisent la caisse. La formation est généralement rapide (2 heures à 1 journée maximum) et souvent incluse par les prestataires. Pour un GAEC, tous les associés qui interviennent dans la facturation doivent être formés.

Que faire si je ne suis pas à l'aise avec l'informatique ?

Les plateformes agréées modernes sont conçues pour être simples et intuitives. Si vous savez utiliser WhatsApp ou Facebook, vous saurez utiliser une solution de facturation électronique. De plus, formations et support téléphonique sont disponibles. Privilégiez une plateforme avec un excellent support en français.

Sanctions et risques

Quelles sont les sanctions si je ne me mets pas en conformité ?

Selon le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 : amende de 15€ par facture non conforme, plafonnée à 15 000€ par an. 250€ par manquement d'e-reporting. Blocage des relations commerciales (impossibilité de facturer ou d'être facturé). Problèmes avec l'administration fiscale : contrôles ciblés, refus de déduction de TVA, difficultés pour les demandes d'aides.

Que se passe-t-il si mon client professionnel n'a pas de plateforme agréée ?

À partir de septembre 2026, tous les professionnels français assujettis à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Si un client n'est pas équipé, il est en infraction avec la loi. Ce n'est pas votre responsabilité. Vous émettez votre facture conforme, c'est à lui d'être équipé.

Sources et accompagnement

Où trouver de l'aide et des informations officielles ?

Sources officielles : impots.gouv.fr (rubrique facturation électronique et plateformes partenaires), economie.gouv.fr, entreprendre.service-public.fr. Accompagnement : votre Chambre d'Agriculture départementale, votre centre de gestion (Cerfrance, etc.), votre expert-comptable, le support de votre plateforme agréée, votre syndicat agricole. Vous pouvez trouver de l'aider directement sur notre guide sur la facturation électronique.

Mes données sont-elles sécurisées avec une plateforme agréée ?

Oui. Les opérateurs de dématérialisation certifiés doivent respecter des normes strictes de sécurité imposées par l'État. Vos données sont cryptées, archivées de manière sécurisée pendant 10 ans minimum, et accessibles uniquement par vous et l'administration fiscale dans le cadre de ses missions légales.

Que faire pour les marchés de producteurs ?

Vos ventes sur les marchés sont des ventes à des particuliers, donc soumises à e-reporting. Vous transmettez le total de vos ventes du marché (votre Z de caisse) automatiquement via votre logiciel de caisse connecté à une plateforme agréée, ou manuellement si vous n'avez pas de logiciel de caisse. Rien ne change pour vos clients qui gardent leurs tickets.

Puis-je continuer à faire du papier en parallèle pendant la transition ?

Oui jusqu'en septembre 2027 pour les PME/TPE. Vous pouvez émettre en papier ET en électronique en parallèle pendant la période de transition. Après septembre 2027, seule la facture électronique fait foi légalement pour vos transactions B2B. Recommandation : commencez dès 2026 pour vous habituer progressivement.

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Sources légales et réglementaires

Base légale :

• Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique
• Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (Article 91)
• Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 fixant les modalités d'application

Sites officiels :

• impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-partenaires
• economie.gouv.fr/cedef/les-fiches-pratiques/la-facturation-electronique-entre-entreprises
• entreprendre.service-public.fr

Autorités :

• Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
• Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique

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